Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Carole Testa Coaching - EI

Article 1 - Identification de la Prestataire

Carole Testa

Nom commercial : Carole Testa Coaching

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Adresse : 1474 route de Durand 46130 Saint-Michel-Loubéjou

SIRET : 83004458200021

Code APE : 9609Z

TVA : Non applicable, franchise en base selon l'article 293 B du Code général des impôts

Site web : https://www.carole-testa-coaching.com/

Contact : contact@carole-testa-coaching.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générale de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs de Carole Testa, agissant sous le nom commercial Carole Testa Coaching (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui recourt à ses services.

Les prestations visées sont :

• les accompagnements individuels pour particuliers ;
• les ateliers collectifs à destination des parents et des familles ;

Toute commande, réservation, prise de rendez-vous ou validation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

La validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.carole-testa-coaching.com/ et peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Description des prestations

3.1) Accompagnements individuels

Les accompagnements individuels sont destinés aux parents souhaitant un suivi personnalisé. Ils se déroulent en présentiel au cabinet de la Prestataire, ou en visioconférence (Teams, ou WhatsApp ou autre outil convenu).

Tarification :

• Séance de coaching parental : durée variable selon que le parent vient seul ou à deux ou avec l'adolescent (de 1h à 1h30) : de 60€ à 80 €
• Séance de coaching ado (50 minutes) : 50€ sauf la première séance avec le ou les parents (1h30) : 80 €
• Offre complète (durée et prix selon la complexité de la situation)
• Kits d'urgence (durée et prix selon la complexité de la situation)

Concernant le coaching parental, un appel découverte offert (environ 30 minutes) est proposé avant tout engagement.

3.2) Ateliers collectifs

Les ateliers collectifs abordent des thématiques liées à la parentalité et à la relation parent-enfant. Ils sont organisés en présentiel, en groupe limité avec un nombre de participants maximum, dans des lieux partenaires ou au domicile du Client (format « at-home »).

Tarification :

• Par participant : entre 30 € et 60 € selon la thématique et le format
• Les informations détaillées (programme, tarif exact, lieu, date) sont communiqués via le site, l'e-mail, le Whatsapp ou les réseaux sociaux de la Prestataire

3.3) Propriété des supports

Tous les documents, outils, fiches et supports remis lors des prestations sont la propriété exclusive de la Prestataire et sont strictement réservés à l'usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins formatives, professionnelles ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 4 - Tarifs, TVA et modalités de paiement

4.1) Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC. La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures ou reçus. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur tout document commercial.

4.2) Moyens de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• par virement bancaire (coordonnées communiquées à la réservation) : RIB
• via la plateforme sécurisée STRIPE
• en espèces, uniquement pour les séances en présentiel.

4.3) Modalités selon la prestation

Accompagnements individuels :

• à la séance : paiement comptant le jour de la séance.
• pour les offres : paiement anticipé et possible en 2 à 3 versements.

Ateliers collectifs : paiement anticipé lors de l'inscription, qui conditionne la confirmation de la place.

4.4) Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue, la Prestataire adresse une relance amiable par e-mail ou message écrit. Sans régularisation dans les 7 jours suivant cette relance, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 5 points.

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Article 5 - Annulation, report et droit de rétractation

5.1) Annulation par le Client - Séances individuelles

Toute séance individuelle annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue est due en totalité sauf maladie et cas de force majeure.

5.2) Annulation par le Client - Ateliers collectifs

• Annulation plus de 7 jours avant la date : remboursement intégral ou transfert à un autre participant, au choix du Client.
• Annulation entre 3 et 7 jours : avoir valable 6 mois ou transfert à un autre participant.
• Annulation moins de 3 jours ou absence : aucun remboursement ; la place est considérée comme utilisée.

5.3) Annulation par la Prestataire

En cas d'annulation d'une séance ou d'un atelier par la Prestataire, le Client se verra proposer un report à une date convenue mutuellement ou un remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée de ce chef.

5.4) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration dudit délai. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non équivoque à : contact@carole-testa-coaching.com

Article 6 - Responsabilité

Les prestations de la Prestataire constituent un accompagnement parental et ne sauraient être assimilées à une thérapie, une psychothérapie, un suivi médical ou psychologique, ni à aucune forme de traitement clinique. Elles relèvent d'une obligation de moyens et non de résultats.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre, dans sa vie quotidienne, des outils, réflexions et pistes d'action proposés lors des accompagnements et ateliers.

La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable :

• de la non-application des outils ou approches partagés ;
• de conséquences découlant d'une mauvaise interprétation ou utilisation du contenu transmis ;
• d'un défaut de résultat ou de changement dans les comportements ou les dynamiques familiales ;
• de toute situation nécessitant une prise en charge médicale, psychologique ou judiciaire.

Si la situation du Client révèle des problématiques relevant d'un suivi professionnel spécialisé, la Prestataire se réserve le droit d'orienter le Client vers les professionnels compétents.

Article 7 - Confidentialité

La Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Elle pourra utiliser ces données pour sa communication et pour la sensibilisation du public, à la seule condition d'utiliser des prénoms d'emprunt et de masquer les éléments contextuels. Cette obligation couvre :

• les propos, témoignages et échanges tenus lors des séances et ateliers ;
• les situations familiales et personnelles évoquées ;
• les documents transmis par le Client ;
• tout élément observé ou communiqué dans le cadre préparatoire.

Par contre, les témoignages écrits ou vidéo fournis par le Client après la prestation pourront être diffusés librement par la Prestataire, qui s'engage à respecter la dignité du Client en toutes circonstances. Si le Client souhaite garder l'anonymat, la Prestataire utilisera des prénoms d'emprunt pour les témoignages écrits.

Aucune information ne pourra être transmise à un tiers sans l'accord écrit et explicite du Client, sauf obligation légale imposée par une autorité compétente.

Article 8 - Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus grande rigueur.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la situation parentale) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• gestion des réservations et suivi des accompagnements ;
• envoi d'informations relatives aux services de la Prestataire, avec consentement préalable du Client.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et, le cas échéant, pendant les délais de prescription légaux applicables (trois ans).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition, qu'il peut exercer par demande écrite adressée à : contact@carole-testa-coaching.com

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, textes, visuels, méthodes, outils pédagogiques et contenus utilisés lors des prestations sont la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, même partielle, à des fins personnelles autres qu'un usage privé, professionnelles, formatives ou commerciales, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces droits est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Assurance responsabilité civile professionnelle

La Prestataire a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur habilité.

Inter Mutuelles Entreprises

Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Les coordonnées complètes et le numéro de police sont communiqués au Client sur simple demande.

Article 11 - Réclamations et médiations

11.1) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée, en priorité, à la Prestataire :

• Par e-mail : contact@carole-testa-coaching.com
• Par courrier : 1474 route de Durand, 46130 Saint-Michel-Loubéjou

La Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

11.2) Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable (absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, ou réponse insatisfaisante), le Client consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l'article L615-1 du Code de la consommation.

Site : https://www.inc-conso.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dès lors que ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin à la prestation, sans indemnité, moyennant remboursement des sommes éventuellement versées pour des prestations non réalisées.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou, pour les litiges de consommation, du domicile du Client.